Conditions Générales de Vente (CGV)

Sophie Prat‑Desplanches EI – « 100traits »

Forme : Entrepreneur individuel (micro‑BNC – franchise en base de TVA, art. 293 B, CGI)

Activité principale (7022Z) : conseil, coaching, ateliers, formation non diplômante (B2C majoritaire)

Activité secondaire (9609Z) : accompagnement psycho‑énergétique non médical (hors diagnostic et acte de santé)

Siège : 4 impasse des Hirondelles, 31240, L’Union

SIRET : 87818812700020

Contact : 100traits.sophieprat@gmail.com

Nom commercial : 100traits

RC Pro : Assureur : Hiscox SA – Hiscox France, 38, avenue de l’Opéra, 75002 Paris (siège social : 35F, Avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg). Police n°RCPH278443288. Période : 01/10/2025 → 30/09/2026. Couverture géographique : monde entier hors USA/Canada.

Activités assurées : Conseil en stratégie, organisation, développement et management d’entreprises et accompagnement psycho-énergétique (bien-être non médical).

Gestionnaire/intermédiaire : Orus SAS, 14 av. du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé – ORIAS 21006562 – hello@orus.eu

Médiateur de la consommation : [en cours]

1) Définitions

Prestataire : Sophie Prat‑Desplanches EI.

Client : toute personne physique (consommateur) ou morale/pro (B2B) qui achète une prestation.

Programme : ensemble des prestations vendues (coaching, ateliers, formation).

Plateforme : espace en ligne (Odoo) donnant accès aux contenus numériques (vidéos, replays, audios, PDF).

Contenus numériques : ressources mises à disposition du Client via la Plateforme.

2) Documents contractuels – hiérarchie

Contrat/Devis signé (incluant calendrier et options) > présentes CGV > annexes (programme, politique de confidentialité, mentions légales).

3) Objet – Périmètre

Les présentes CGV régissent la vente de prestations de conseil/coaching/formation non diplômante et d’accompagnement de bien‑être non médical. Prestations majoritairement à distance, présentiel ponctuel possible (ateliers, événements). Le détail du programme et les dates sont précisés dans le Contrat/Devis.

Caractéristiques essentielles. Prestations de conseil/coaching/formation non diplômante (B2C majoritaire) et d’accompagnement de bien-être non médical ; durée d’accompagnement actif : 9 mois (répartis sur ~12 mois avec pauses) ; accès à des contenus numériques (vidéos, replays, PDF, supports) via plateforme Odoo ; modalité principale : distanciel, présentiel ponctuel (ateliers). Pré-requis : connexion internet haut débit, navigateur récent ; le Service est fourni en français. Aucune garantie de résultat ; obligation de moyens.

4) Prix – TVA – Remises

• Prix en EUR. TVA non applicable (franchise en base – art. 293 B CGI).

  
  

• Remises/early‑bird possibles, non cumulables, si annoncé (ex. –10 % jusqu’au 1ᵉʳ septembre).

  
  

• Les prix n’incluent pas les coûts bancaires du Client (ex. frais virement international).

  
  

5) Commande – Formation du contrat – Signature

La vente est conclue à la signature électronique du Contrat/Devis par le Client. Les emails, logs (horodatages) de la Plateforme et les factures font foi de l’acceptation et de l’exécution.

6) Paiement – Modalités – Retard

• Mode de paiement : virement SEPA uniquement.

  
  

• Référence de virement : conformément aux instructions précisées dans le Contrat/Devis et/ou l’avis d’échéance (schéma-type : « [Initiales] – [Programme] – [Session] – E1/E2/E3 »).

  
  

• Le prix est payable, au choix du Client, soit comptant, soit en trois échéances sans frais : M0, M+3, M+6 (M0 = mois de démarrage effectif du Programme, ou date convenue au Contrat/Devis).

  
  

• Retard : intérêts au taux légal à compter du lendemain de l’échéance ; suspension d’accès en cas d’impayé.

  
  

• B2B : indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des intérêts ; toute compensation unilatérale est exclue.

  
  

7) Droit de rétractation (B2C – ventes à distance)

Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif.

• Démarrage < 14 jours : si le Client demande expressément le démarrage avant la fin du délai, toute rétractation ultérieure donne lieu au paiement du prorata des services déjà fournis.

  
  

• Contenus numériques : si le Client demande l’accès immédiat aux contenus et reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour ces contenus (C. consom. L221‑28, 13°), les contenus déjà fournis ne sont pas remboursables.

  
  

• Remboursement : lorsque le Client exerce son droit de rétractation, la Prestataire rembourse sous 14 jours à compter de la notification, par le même moyen de paiement lorsque c’est possible, déduction faite du prorata des services exécutés et des contenus numériques déjà fournis lorsque le Client en a demandé l’accès immédiat avec renonciation au droit de rétractation pour ces contenus.

  
  

• Un formulaire type de rétractation est fourni en Annexe 1.

  
  

• Démarrage anticipé / Accès immédiat aux contenus. Le démarrage avant l’expiration du délai légal de rétractation et/ou l’accès immédiat aux contenus numériques ne sont possibles que sur demande expresse du Client, matérialisée par la signature de l’Annexe “Demande expresse & renonciation” jointe au Contrat/Devis. À défaut, le démarrage et l’accès aux contenus sont différés jusqu’au terme du délai légal.

  
  

• Champ d’application du droit de rétractation. Le droit de rétractation de 14 jours s’applique aux consommateurs pour les contrats conclus à distance (C. consom. L221-18 s.). Il ne s’applique pas aux professionnels, sauf lorsque ceux-ci remplissent les conditions de l’article L221-3 (contrat conclu à distance ou hors établissement, hors champ de l’activité principale du client professionnel, ≤ 5 salariés). Dans ces cas, les dispositions consuméristes (dont le droit de rétractation, L221-25 et L221-28 13°) s’appliquent. 

  
  

8) Annulation / Résiliation (hors rétractation)

Avant démarrage du Programme :

• Jusqu’à J‑14 (inclus) : 0 €.

  
  

• De J‑13 à J‑1 : 40 % du prix total à titre d’indemnité forfaitaire.

  
  

Après démarrage : 

• Facturation au prorata des prestations exécutées + frais raisonnables engagés (sur justificatifs).

  
  

• No‑show/absence : se reporter aux § Ateliers collectifs et Rendez‑vous individuels.

  
  

• Report/annulation par la Prestataire (force majeure ou seuil minimal non atteint) : report prioritaire ; à défaut, remboursement des prestations non réalisées.

  
  

9)Livraison - Execution

Ouverture des accès. L’accès à la Plateforme (Odoo) est ouvert le jour du début de la formation indiqué au Contrat/Devis (M0). La “livraison” consiste en cette ouverture d’accès et en l’exécution des séances/ateliers selon le calendrier contractuel.

Ateliers collectifs. Les ateliers se tiennent aux dates/heures communiquées en amont ; un planning est adressé avant chaque cycle. La Prestataire peut adapter ponctuellement les créneaux avec un préavis raisonnable, sans altérer la substance des prestations ; en cas d’absence du Client, les replays sont mis à disposition lorsqu’ils existent (cf. § Ateliers collectifs — Absence & replays).

Rendez-vous individuels. Un planning indicatif est communiqué en amont ; à réception, il peut être ajusté d’un commun accord pour maximiser la présence des participants. Toute réservation confirmée vaut convocation ; modifications/reports selon les règles du § Rendez-vous individuels — report & no-show (notamment préavis ≥ 48 h).

Soins psycho-énergétiques (bien-être non médical).

• Les soins sont proposés sur des plages dédiées et font l’objet d’une programmation “de séance en séance”, en fonction du besoin du Client et du déroulé du Programme (pas de périodicité fixe garantie).

  
  

• L’engagement contractuel porte sur le nombre total de soins prévu par la formule choisie (Essentielle : 3 soins ; Premium : 9 soins). La répartition peut varier (ex. plusieurs soins rapprochés en début de Programme) sans modifier le prix, afin de s’adapter au rythme et à l’intérêt du Client.

  
  

• Des plages récurrentes sont proposées chaque semaine ; les réservations se font au fil de l’eau, avec confirmation et éventuel report dans le respect des règles du § Rendez-vous individuels — report & no-show.

  
  

• Si, du fait de la Prestataire, le nombre de soins prévu n’a pas pu être exécuté avant le terme, ils seront reprogrammés ou remboursés au prorata. À l’inverse, si le défaut d’exécution résulte de la non-coopération du Client et en l’absence de créneau accepté malgré plusieurs propositions raisonnables, les soins non réalisés arrivent à échéance sans remboursement (sans préjudice des droits légaux du consommateur).

  
  

• Rappel : il s’agit d’un accompagnement de bien-être non médical, qui ne se substitue pas à un suivi médical/psychologique et n’inclut aucun diagnostic ni acte de santé (cf. § Nature et limites de l’accompagnement).

10) Ateliers collectifs — Absence & replays

La Prestataire s’efforce de planifier des créneaux convenant au plus grand nombre. En cas d’absence à un atelier collectif, le Client bénéficie, lorsqu’il existe, d’un accès au replay mis à disposition sur la Plateforme.

• L’accès au replay ne donne pas lieu à remboursement ni à avoir.

  
  

• Les replays restent accessibles pendant la durée d’accès à la Plateforme prévue au Contrat/Devis.

  
  

• Interdictions : tout enregistrement personnel (audio/vidéo/capture d’écran) et tout partage des replays ou des liens d’accès en dehors du cadre contractuel sont strictement interdits.

  
  

• En cas d’incident technique indépendant de la Prestataire, celle‑ci met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir un replay ou une solution alternative lorsque c’est possible.

  
  

11) Rendez‑vous individuels — Report & no‑show

• Report : 1 report possible par séance si la demande est reçue ≥ 48 h à l’avance (jours calendaires).

  
  

• < 48 h ou no‑show : la séance est due et non remboursable.

  
  

• Une séance hors forfait (45 min) peut être proposée à 60 € TTC, sur accord écrit et selon disponibilités.

  
  

• La Prestataire peut reprogrammer pour raison justifiée (empêchement) avec préavis raisonnable.

  
  

12) Accès Plateforme – Sécurité – Disponibilité

• Durée d’accès : pendant la durée du Programme (9 mois) + 3 mois après la fin (soit 12 mois au total).

  
  

• Accès personnel et incessible ; le Client garde confidentiels ses identifiants et assure la sécurité de son poste/connexion.

  
  

• La Prestataire peut procéder à des interruptions de maintenance planifiées ; elle s’efforce d’en limiter la durée et d’en informer les Clients.

  
  

13) Propriété intellectuelle – Licence d’usage strictement personnel

Tous les contenus fournis (vidéos, replays, audios, PDF, supports, templates, documents) sont protégés par le droit d’auteur. Ils sont concédés au Client sous licence d’utilisation strictement personnelle et non commerciale.

Le Client s’interdit : (i) partage, prêt, publication, mise à disposition, vente ou location des contenus ; (ii) reproduction, diffusion, extraction, modification ou exploitation à d’autres fins que son usage personnel ; (iii) communication d’identifiants à un tiers ; (iv) enregistrement (audio/vidéo/screenshot) des cours/ateliers/séances et repost d’extraits.

En cas de violation, la Prestataire pourra suspendre ou résilier l’accès sans remboursement et réclamer des dommages‑intérêts ; toute reproduction/diffusion non autorisée peut constituer un acte de contrefaçon.

14) Nature et limites de l’accompagnement

La Prestataire est tenue d’une obligation de moyens. Aucun résultat n’est garanti. Le Client s’engage à coopérer activement (assiduité, réalisation des exercices, informations exactes).

La partie psycho‑énergétique relève du bien‑être non médical ; elle ne se substitue pas à un suivi médical/psychologique et n’inclut aucun diagnostic ni acte de santé.

15) Données personnelles (RGPD)

Responsable de traitement : Sophie Prat‑Desplanches EI (contact : 100traits.sophieprat@gmail.com).

Finalités : gestion Clients/prospects, facturation, exécution du Programme, accès à la Plateforme, envoi d’informations.

Sous‑traitants : Odoo (hébergement/plateforme/e‑learning/facturation), outils d’emailing.

Droits : accès, rectification, effacement, opposition, limitation ; exercer par e‑mail.

Conservation : prospects 3 ans, clients 5 ans (sauf obligations plus longues).

Newsletter : inscription par opt‑in séparé.

Pour le détail, se reporter à la Politique de confidentialité (site).

16) Réclamations – Médiation de la consommation (B2C)

Réclamation : 100traits.sophieprat@gmail.com.

En cas d’échec, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur désigné : [en cours].

Plateforme de règlement en ligne des litiges (UE) : suppression au 20/07/2025. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR/RLL) a été supprimée le 20 juillet 2025 ; en conséquence, aucun lien ODR n’est fourni. En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par la Prestataire.

La recherche d’une solution amiable est obligatoire avant toute saisine judiciaire.

17) Droit applicable – Juridiction compétente

Droit français.

B2C : le consommateur conserve le bénéfice des règles de compétence de droit commun.

B2B : attribution de compétence expresse aux tribunaux de Toulouse (siège), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

18) Force majeure – Imprévision

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure (imprévisible, irrésistible, extérieur). En cas d’imprévision au sens de l’art. 1195 C. civ., les parties conviennent de renégocier de bonne foi.

19) Modifications des CGV

La Prestataire peut modifier les CGV pour l’avenir ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute évolution substantielle en cours de Programme sera notifiée au Client.

20) Nullité partielle – Tolérance – Cession

La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. Le fait pour la Prestataire de ne pas se prévaloir d’un droit ne vaut pas renonciation. Le contrat est intuitu personae et incessible sans accord écrit de la Prestataire.

21) Garantie commerciale / SAV. 

Aucune garantie commerciale ni service après-vente au sens des biens matériels n’est proposé. Un support client est assuré par e-mail (100traits.sophieprat@gmail.com) pendant la durée du Programme.

22) Garanties légales (services numériques)

Professionnel qui garantit : Sophie Prat-Desplanches EI – 100traits – e-mail : 100traits.sophieprat@gmail.com.

Garantie légale de conformité (C. consom. art. L224-25-12 s.) : les contenus numériques (vidéos, replays, PDF, accès Plateforme) sont fournis conformes au contrat. En cas de défaut de conformité, le Client consommateur signale sa demande à l’adresse ci-dessus ; la Prestataire met en œuvre, sans frais pour le consommateur, les mesures nécessaires (remise en conformité, nouvel accès, solution équivalente) dans un délai raisonnable au regard de la nature du contenu.

Mises à jour : durant la durée d’accès convenue (programme + 3 mois), les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont assurées (elles peuvent modifier l’interface ou certaines fonctionnalités sans altérer la substance du contenu pédagogique). Le Service étant en ligne, aucune installation locale ni mise à jour sur le matériel du Client n’est requise ; la maintenance logicielle relève de l’éditeur de la Plateforme (Odoo).

Compatibilité / exigences techniques : connexion internet haut débit, navigateur récent (versions supportées par l’éditeur). Le Client demeure responsable de son environnement (connexion, OS, terminal).

Garanties légales des vices cachés : non applicables aux services numériques immatériels ; restent applicables aux éventuels supports matériels (non fournis dans le cadre présent).

Coordonnées pour la mise en œuvre : 100traits.sophieprat@gmail.com.

Fait le : 04.09.2025

Annexe 1 : Formulaire type de rétractation

Formulaire type de rétractation (consommateur – ventes à distance)

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)

À l’attention de Sophie Prat-Desplanches EI – 100traits – e-mail : 100traits.sophieprat@gmail.com

Je  vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

– Commandée le : ……………………….

– Nom du/des consommateur(s) : …………………

– Adresse du/des consommateur(s) : …………………

– E-mail (utilisé lors de la commande) : …………………

– Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :

 – Date : …………………